ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit entre :

Raison sociale : SWIIT
Forme : SAS, société par actions simplifiée 
Capital Social :  20.760 euros
Adresse : 204 RUE DE NICE, Les Chèvrefeuilles – 83000 TOULON
SIRET n° 907 941 892 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON
TVA intra-communautaire : FR19907941892

Ci après désigné « SWIIT »
Et
Les Utilisateurs Professionnels de l’Application SWIIT (« Les Professionnels »)

Les CGV sont mises à la disposition sur l’Application SWIIT où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes les relations entre SWIIT et l’Utilisateur Professionnel.

Tout accès et/ou utilisation de l’Application par tout Professionnel emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les CGV sont opposables au Professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

SWIIT se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières du Service.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur l’Application et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur l’Application prévalent sur toute version  imprimée antérieure.

Le Professionnel reconnait que SWIIT ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Les CGV applicables au Professionnel sont celles disponibles à la date de la Prestation ou utilisation de l’Application ou de l’Application dont il a reçu une copie, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par SWIIT ne s’appliquera pas à une utilisation intervenue antérieurement.

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs des services de mise en relation (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

SWIIT propose une place de marché en ligne mettant en relation les Professionnels indépendants agissant dans le secteur du sport tel que coach, club, association, vendeur de matériel ou vêtement de sport, …) (« Les Professionnels »), et des particuliers pratiquant un ou plusieurs sports ou souhaitant intégrer une activité sportive (« le Client ») inscrits sur l’Application. Les Clients et les Professionnels sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par SWIIT auprès des Professionnels de même catégorie.

Les Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Professionnels, qui sont indépendantes des Services rendus par SWIIT, mais  seulement celles entre SWIIT et les Professionnels. Les CGV régissant les relations entre les Professionnels et leur Client sont disponibles auprès de chaque Professionnel. 

En tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation, SWIIT est un intermédiaire transparent entre le Client et les Professionnels et ne procède à aucune prestation de nature sportive via l’Application, les Services ou tout autre moyen.

SWIIT se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Annonce : désigne l’annonce d’une Mission proposée par un Professionnel par le biais de l’Application  ou des Services.

Application : désigne le programme ou logiciel mis à disposition par SWIIT.

Client : désigne toute personne utilisant l’Application à des fins strictement privées, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnel (s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application.

Date de confirmation : désigne la date à laquelle le Client confirme la Mission réalisée  par le Professionnel.

Données : désigne le Contenu du Client générées par la mise en œuvre de l’Application ou traitée par celle-ci.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du RGPD.

Espace personnel : désigne l’Espace personnel que chaque Utilisateur peut créer sur  l’Application.

Facture : désigne le document comptable du Professionnel relatif à une Mission réalisée pour un Client via l’Application.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter à son Espace personnel. L’Identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.

Mission : désigne la prestation de services proposée par un Professionnel à un Client. Les prestations de services peuvent avoir une durée  inférieure, égale ou supérieure à un mois. Les Missions dont la durée est supérieure à un mois calendaire font l’objet d’une facturation mensuelle à la fin de chaque mois écoulé dans les conditions décrites à l’article 6.1 des présentes.

Professionnel: désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, et qui propose ses services aux Clients par l’intermédiaire de l’Application SWIIT.

Services : désigne tous les services fournis par SWIIT par l’Application, en particulier la mise en relation entre les Clients et les Professionnels, la mise à   disposition d’outils de moyens de paiement ainsi que l’accompagnement du Client dans la recherche et la sélection de Professionnels pour l’accomplissement de Missions.

STRIPE / PAYPAL : prestataire indépendant de paiement en ligne

Utilisateurs : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services de l’Application SWIIT qu’il soit Client ou Professionnel.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Professionnel et SWIIT.

Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Professionnel et SWIIT relatifs à leur objet.

Le Professionnel désigne tout titulaire d’un Espace personnel ayant souscrit ou non à un abonnement en vue de rechercher des Clients par le biais de l’Application SWIIT.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES

L’accès de l’Utilisateur à l’Application SWIIT se fait via la création d’une Espace personnel.

L’Application et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de SWIIT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture du Service.

L’Utilisateur est parfaitement informé que l’Application et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à  l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

SWIIT n’est en aucun cas responsable de la non réalisation d’une Mission en cas d’indisponibilité de l’Application ou d’une partie de l’Application, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de SWIIT sur l’Application.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’Application ou la fourniture du Service, SWIIT s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement de l’Application et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation de l’Application et des Services est accessible par courrier électronique à l’adresse : contact@swiit.fit

Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

Le Professionnel s’engage à informer SWIIT dans un délai de 24h pour tout dysfonctionnement technique constaté.

Le Professionnel aura accès à :

• L’ensemble des outils de gestion de Clients mis à disposition par l’Application,
• Les outils administratifs et comptables proposés,
• La base de Données Client,
• Réseau social SWIIT,
• Tests sportifs et challenge sportifs de ses Clients.

ARTICLE 5-1 – CREATION D’UN ESPACE

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’Application, et créer ou répondre à une Annonce, l’Utilisateur doit s’enregistrer pour créer un compte sur l’Application.

L’Utilisateur créé un Espace personnel et détermine un Identifiant de connexion et un  mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

Le Professionnel s’engage lors de la création de son Espace personnel et au cours de son utilisation, à :

• Délivrer des informations et Contenus réels, exacts, à jour au moment de leur saisie
• Transmettre uniquement le Contenu dont il a les droits de propriété ou d’utilisation à des fins commerciales
• Maintenir à jour les Données en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
• Fournir tout justificatif (assurance, licence, diplôme, avis SIRENE ou extrait KBIS, …) qui lui serait demandé par SWIIT et ce à première demande.

Selon l’abonnement choisi par le Professionnel et à réception du paiement, le Professionnel :

• Créé son profil
• Intègre le Contenu des Missions qu’il propose,
• Le tarif,
• Le planning,
• Sa localisation,
• Le lien vers son site internet et pages de réseaux sociaux, – Le lien vers les CGV.

L’accès à l’Espace personnel est valable uniquement pour la durée choisie par l’Utilisateur. Passé ce délai, l’abonnement se poursuivra par tacite reconduction pour une durée équivalente.

ARTICLE 5-2 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.2.1 Pour pouvoir s’inscrire sur l’Application et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir  les conditions cumulatives suivantes :

• Être inscrit sur l’Application sous sa véritable identité ;
• Être âgé de plus de 15 ans (si l’Utilisateur est une personne physique) ;
• Renseigner dans son Espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
• Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

5.2.2 SWIIT se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion,  toute inscription sur l’Application et de suspendre et/ou supprimer l’Espace personnel d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

SWIIT se réserve le droit de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Il ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de son inscription.
• L’une des précédentes Missions du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement (défaut de paiement, comportement, évaluation négative des Clients…). – L’Utilisateur n’a pas accepté les présentes CGV.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, SWIIT pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace  personnel et sans recours contre SWIIT.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes, SWIIT se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat aux torts de l’Utilisateur, sans recours contre SWIIT.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

6.1 Les Professionnels et  Clients peuvent créer des Annonces. Les Annonces seront rendues publiques  via l’Application. Les Professionnels renseignent les caractéristiques de la Mission sur l’Application, les Clients leur demande ou recherche. Chaque Utilisateur peut répondre aux Annonces via l’Application, sur leurs Espaces personnels, en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce.

Le Client peut également entrer en contact directement avec le Professionnel sur l’Application sans avoir à publier une Annonce afin de lui demander une Mission spécifique que le Professionnel peut accepter ou non de manière discrétionnaire.

L’Utilisateur peut indiquer et commenter tout évènement auquel il entend participer, a participé ou auquel il s’intéresse.

SWIIT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que SWIIT à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes Conditions Générales, ou comme préjudiciables  pour l’Application ou les Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être responsable de ses propres actes et omissions. L’Utilisateur reconnaît être responsable des Annonces qu’il publie.

6.2 SWIIT ne se porte garant d’aucun Utilisateur. Les présentes Conditions  Générales stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et que SWIIT n’entreprendra pas des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs.

SWIIT s’engage à demander de manière aléatoire et non systématique aux Professionnels la copie de leur diplôme, licence Professionnelle ou assurance civile Professionnelle. Néanmoins, chaque Utilisateur s’engage à vérifier par ses propres moyens les informations Professionnelles.

L’Utilisateur de l’Application ou des Services accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. L’Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de SWIIT ni un recours auprès de SWIIT, pour de tels actes ou omissions ou en cas de fausses déclarations.

6.3 L’Utilisateur accède aux Annonces publiées directement sur l’Application, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Le Professionnel peut  contacter le Client pour demander des informations complémentaires par message personnel via l’Application. Dans le cas où le Client contacte directement le Professionnel sans passer par une Annonce afin de lui proposer une Mission, le Professionnel peut également contacter le Client pour demander des informations complémentaires par message personnel via l’Application et accepter ou refuser le Mission via l’Application.

Après échange sur le champ d’Application et les modalités de la Mission, le Professionnel adresse au Client un programme détaillé tarifé de la Mission proposée.

6.4 A la fin d’une Mission, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement sur l’Application. Les Utilisateurs peuvent également s’évaluer en cas d’annulation d’une Mission.

Les Utilisateurs s’engagent à publier des évaluations et avis conformes à l’expérience vécue et dans des termes respectueux. Le Client peut signaler à SWIIT toute réclamation envers un Professionnel et en présentant au besoin tout justificatif qui lui serait demandé par SWIIT.

SWIIT n’est en aucun cas responsable des évaluations, avis et commentaires publiés par des Utilisateurs. SWIIT se réserve néanmoins le droit de supprimer toute évaluation laissée par un Utilisateur si jugé non conforme aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – SERVICES PROPOSES PAR SWIIT

Les Services comprennent notamment :

• les outils nécessaires à la mise en relation entre les Clients et les Professionnels;
• la mise à disposition de moyens de paiement afin de simplifier le déroulement d’une Mission.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son Identifiant et de son mot de passe. En conséquence, il appartient au Professionnel de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation par le Client. L’Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

SWIIT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’Identifiant et du mot de passe ou des Données personnelles d’un Utilisateur par un tiers ou un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, SWIIT sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application aux torts exclusifs de celui-ci.

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai à SWIIT, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié à SWIIT de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

Le Professionnel est seul responsable du Contenu et des Prestations fournies, que de l’usage et des interprétations qui en seront faits, des résultats des Clients, des conseils donnés. 

Le Professionnel est tenu de vérifier que le Client est apte à réaliser la Mission choisie au besoin en demandant un certificat médical. 

ARTICLE 9 – INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L’APPLICATION

ARTICLE 9.1 – DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE

SWIIT s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les plus brefs délais. Néanmoins, SWIIT ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à un cas de force majeure,
• à des coupures de courant,
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès, paiement en ligne.

ARTICLE 9.2 – ANOMALIES

Par « Anomalies » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, nonrespect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du l’Utilisateur empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de l’Application. SWIIT ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de l’Application. 

Toute réclamation portant sur une anomalie par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la survenance ou la création de l’Espace personnel. Toute réclamation sera traitée par SWIIT dans un délai de 15 jours ouvrés.

Il appartiendra au Professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Seul SWIIT pourra intervenir sur la plateforme le cas échéant avec le concours de l’hébergeur. 

ARTICLE 10 – PRIX

Le prix est indiqué lors du choix de l’abonnement et précise les prestations auxquelles l’abonnement souscrit donne droit. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix n’inclut pas les frais d’accès au service de type internet.

Le prix ne s’entend que pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application SWIIT à l’exclusion des Missions ou achats réalisés auprès des Professionnels.

Les Professionnels s’engagent à indiquer leurs tarifs en toute transparence et conformément à la législation applicable et à s’y conformer.

La société SWIIT percevra également une commission égale à 0,55% applicable sur les prestations vendues aux consommateurs dans les conditions ci-après détaillées.

ARTICLE 11 – FACTURATION PAR LE PROFESSIONNEL

11.1 En s’inscrivant sur l’Application, le Professionnel s’engage à fournir les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

11.2   Chaque Mission fait l’objet d’une Facture dans les conditions suivantes :

Les Missions dont la durée est supérieure à un mois calendaire font l’objet d’une facturation mensuelle à la fin de chaque mois écoulé.

En fin de Mission ou en fin de mois, le Professionnel doit renseigner le nombre de jours  travaillés au cours du mois calendaire écoulé.

Le Client a un délai de 5 jours calendaires pour confirmer la Mission effectuée et le nombre de jours travaillés au cours du mois calendaire écoulé par le Professionnel ou  indiquer les raisons l’empêchant de valider la Mission du Professionnel via son Espace  personnel (« la Date Limite de Confirmation »).

Ce n’est qu’à compter de la confirmation de la Mission par le Client (« Date de confirmation » de la Mission) qu’une facture de fin de Mission ou une facture  mensuelle est établie et émise par le Professionnel, et adressé au Client via son Espace personnel.

Il est expressément convenu que le Professionnel et le Client feront leur affaire personnelle du règlement d’un éventuel différend relatif à la Mission.

Le Client, débiteur, reconnait expressément que la créance du Professionnel devient certaine à compter de la Date de confirmation, et que le Professionnel a exécuté toutes ses obligations au titre de la Mission. Le Client reconnait qu’il ne pourra invoquer, postérieurement à la Date de confirmation, une exception d’inexécution afin de ne pas  régler sa dette ou refuser de procéder au paiement de la valeur nominale totale de la  créance ou de tenter d’en obtenir le remboursement.

La Mission est payable selon le système de facturation.  Le système de facturation plus amplement détaillé ci-après est géré par un partenaire indépendant. Le Professionnel déclare faire son affaire personnelle de tout litige qui viendrait à naitre du système de facturation, d’un défaut de paiement ou de non réception des fonds et du système de paiement en ligne, sans recours contre SWIIT.
SWIIT met à disposition des Professionnels, qui en font la demande lors de leur inscription, d’un modèle de facture à destination des consommateurs finaux. Ce service n’exempte par le Professionnel de sa responsabilité quant aux mentions obligatoires à inscrire dans les factures, le Professionnel recevant une facture modifiable par ses soins.

11.3 Le Professionnel s’interdit de recevoir ou demander des paiements en espèces sans émission de facture correspondante, à défaut SWIIT se réserve le droit de dénoncer le Professionnel et de l’exclure de l’Application.

11.4 SWIIT n’est partie à aucun contrat entre le Professionnel et le Client et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre de la Mission réalisée par le Professionnel.

ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIERES, REVERSEMENT ET COMMISSIONS DE SWIIT

12.1 L’accès et l’inscription à l’Application sont gratuits. Le Professionnel propose son tarif déterminant le prix de la Prestation, qui est constitué d’un prix par heure ou par journée, et qui est validé par le Client.

12.2 En contrepartie de l’utilisation des Services, le Professionnel s’engage à payer à SWIIT une commission de mise en relations (ci-après la « Commission »).

12.3 La Commission est payée sur la base du prix de la Mission. Elle est directement facturée au Professionnel et est calculée sur le montant payable au Professionnel lors de la validation de la fin de la Mission par le Client au moment de la Date de confirmation.

12.4 La commission est fixée à 0,55% du montant TTC des prestations vendues par le
Professionnel aux consommateurs.

12.5 Pour satisfaire à ses obligations, la société SWIIT recourt à une plateforme sécurisée de paiement et notamment PAYPAL, par laquelle le Professionnel s’engage à réaliser l’ensemble des transactions.

12.6 Reversement

SWIIT via le service PAYPAL ou tout autre plateforme de paiement qui viendrait lui substituer.

SWIIT encaissera l’intégralité des sommes payées par le consommateur pour la prestation fournie par le Professionnel. Le Professionnel pourra alors demander à SWIIT de lui reverser l’integralité de la somme encaissée ou seulement une partie sur son compte SWIIT.
La demande sera traitée et exécutée par SWIIT dans un délai de 48h à reception de la demande adressée par le Professionnel.
La somme reversée sera faite après déduction de la commission SWIIT et des frais PAYPAL, ou tout autre frais qui pourrait survenir du fait d’un tiers et de l’opération, qui sont à la charge du Professionnel qui s’y oblige.
Le jour et l’heure de traitement effectifs des ordres dépendent des traitements informatiques de la banque concernée ou de la plateforme, tout dépassement de délai ne pourra ouvrir droit à réparation pour le Professionnel.
Le montant minimum de virement périodique est fixé à 0,00 euros. Le reversement ne pourra avoir lieu qu’après la prestation effectuée.

SWIIT ne sera jamais tenu de régler au Professionnel des sommes qu’il n’aurait pas encaissées (par exemple en cas d’annulation, de remboursement au consommateur ou si le consommateur a réalisé une utilisation frauduleuse du moyen de paiement) que la prestation non réglée ait été réalisée ou non auprès du consommateur final.

Pour un règlement par « carte bancaire », en cas d’impayé, de fraude et autres types
d’annulations, si le Professionnel a déjà perçu intégralement le montant de la prestation facturée, il devra rembourser à SWIIT l’intégralité des sommes perçues.

Chaque fin de mois, SWIIT comptabilisera en détail le nombre exact des transactions et le montant des sommes encaissées par le biais de la plateforme de paiement. Le Professionnel pourra accéder via son compte SWIIT à un « relevé de compte détaillé ». L’ensemble des informations seront également disponible dans le wallet du compte de chaque Professionnel.

Sur le montant des sommes encaissées pour l’ensemble des transactions payées par le biais de la plateforme PAYPAL, le Professionnel autorise SWIIT pour réaliser le paiement lié au coût du service PAYPAL, à procéder par compensation sur le reversement intégral des sommes encaissées via PAYPAL, majoré de la TVA en vigueur et pour le compte du Professionnel.

En contrepartie , SWIIT adressera par e–mail au Professionnel une « facture TTC acquittée ».

Le montant de la commission due à PAYPAL s’élève à ce jour à 2,80%. Toute modification de la commission sera notifiée au Professionnel et applicable dans les conditions prévues et imposées par le Prestataire PAYPAL, sans recours contre SWIIT, ce que le Professionnel accepte sans réserve.

12.7 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de  retard du montant TTC du prix figurant sur ladite facture à un taux égal à 12% par an  et une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce), seront automatiquement et de plein droit acquises à SWIIT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 13 – SYSTEME DE PAIEMENT

13.1 Le paiement par le Professionnel du prix de l’abonnement est effectué par virement ou prélèvement automatique en fin de  Mission par l’intermédiaire d’un compte de monnaie électronique (ci-après le « Compte Séquestre »).

13.2 Le paiement par le Client envers le Professionnel est réalisé via l’Application par carte bancaire ou par virement bancaire.

13.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement sur l’Application, SWIIT a souscrit aux services des sociétés offrant un système de service de paiement en ligne dans le monde entier (ci-après « Société de paiement en ligne »).:

• PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
  22-24 Boulevard Royal
  L-2449 Luxembourg
  R.C.S. Luxembourg B 118 349
  Numéro de TVA: LU22046007
• Stripe, Inc.
  354 Oyster Point Boulevard
  South San Francisco, California, 94080, USA
  Attention: Stripe Legal

  Stripe Payments Europe Limited
  1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland

13.3 Dès le commencement d’une première Mission par un Professionnel, une demande d’ouverture de compte de paiement est envoyée à STRIPE ou PAYPAL afin d’accéder aux services de paiement, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe ou sur le site :

Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub–full

Cette ouverture de compte est réalisée par l’intermédiaire de SWIIT agissant en tant qu’agent prestataire de service de paiement pour le compte de la Société de paiement en ligne. Le Professionnel mandate expressément SWIIT pour ouvrir un  compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

13.4 SWIIT s’engage à procéder au transfert des sommes créditées sur le Compte Séquestre au titre de la Mission dans les meilleurs délais.

13.5 Le Professionnel s’engage à notifier à SWIIT toute circonstance importante qui pourrait affecter l’exécution des obligations de SWIIT, notamment en ce qui concerne le recouvrement et le reversement du prix de la Mission via le Compte Séquestre.

13.6 La prestation du système de paiement en ligne est totalement indépendante de SWIIT qui ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit de ce fait.

ARTICLE 14 – ANNULATION DE LA MISSION

Le Professionnel est seul responsable en cas d’annulation de la Mission de son fait.

La Responsabilité de SWIIT ne saurait être engagée à ce titre, le Client ne pouvant exiger le remboursement de la Mission non réalisée qu’auprès du Professionnel.

ARTICLE 15 – ENGAGEMENT – NON CONCURRENCE

15.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que SWIIT peut prendre connaissance de  tout Contenu publié ou échangé sur l’Application.

De même, il reconnaît que SWIIT peut intervenir pour modérer les Contenus   publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations   des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Professionnel s’engage à réaliser et est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en Application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de l’Application et des Services, notamment à ne pas contourner l’Application et ses Services.

15.2 Non-concurrence : tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de l’Application pour une activité similaire ou concurrente à celle décrite dans les présentes Conditions Générales, ou à des fins de recrutement, sans autorisation préalable, expresse et écrite de SWIIT.

Les dispositions de non concurrence s’appliqueront pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et un (1) an après sa résiliation quelle qu’en soit la cause sur le territoire de la France métropolitaine.

15.3 Le Professionnel s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée par le biais de l’Application qui soit la plus fidèle possible au Contenu réel de la Mission.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SWIIT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’Application, notamment la marque SWIIT, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. L’Application constitue une œuvre sur laquelle seule SWIIT est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de  SWIIT.

Aucune fonctionnalité de l’Application, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par email, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet  ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application  et aux éléments qui la composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à n’utiliser rigoureusement l’Application qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SWIIT sur l’Application, les éléments qui le composent et ses marques, ni  à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur l’Application au moyen du Service ;
• à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
• à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle SWIIT n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales.

Le Professionnel en créant une Annonce sur l’Application autorise expressément SWIIT à  apposer le nom et le logo du Professionnel sur l’Application et sur sa documentation, y compris publicitaire, pour toute la durée des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – RAPPEL DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

SWIIT rappelle aux Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière fiscale et sociale.

Les liens permettant aux Professionnels de se conformer, le cas échéant, à ces  obligations sont les suivants :

S’agissant des obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr  

S’agissant des obligations sociales : https://www.urssaf.fr

ARTICLE 18 – INTERVENTION DE PRESTATAIRES INDEPENDANTS

En aucun cas la responsabilité de SWIIT ne saurait être engagée du fait d’un défaut ou défaillance du tiers Hébergeur et des Sociétés de paiement en ligne.
L’Utilisateur ne pourra faire application que des CGV et conditions d’utilisations des prestataires en cause, sans recours contre SWIIT.

ARTICLE 19 – OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

19.1 SWIIT, en tant que responsable de traitement, collecte les Données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation de l’Application et la fourniture de la Mission afin de permettre de déterminer si les Utilisateurs disposent des qualifications nécessaires pour l’exercice de l’activité et la préservation des relations contractuelles associés à la Mission.

L’Utilisateur est informé que ces Données font l’objet d’un traitement automatisé par SWIIT afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur l’Application et d’utiliser  le Service.

Toutes Données transmises via l’Application, peuvent être ajoutées et stockées par SWIIT dans une base de Données gérée et administrée par SWIIT. Par conséquence, quand un Utilisateur fourni des Données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des Données privées, il autorise expressément SWIIT à stocker et utiliser ses Données.

SWIIT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses Données à caractère personnel collecté par SWIIT en adressant sa demande :

• soit par courrier postal à l’attention de: SAS SWIIT – Service Traitement des données personnelles – 204 RUE DE NICE, Les Chèvrefeuilles – 83000 TOULON
• soit par courrier électronique à l’adresse contact@swiit.fit, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018, tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses Données, du droit d’obtenir de SWIIT l’effacement et la limitation des Données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.

19.2 En ce qui concerne les Données liées au paiement en ligne, les Données sont collectées,1 par le partenaire de SWIIT, STRIPE ou PAYPAL dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur l’Application.

Ces Données peuvent lui être communiquées à dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut prendre connaissance du document « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

Chaque Partie déclare satisfaire ses obligations commerciales, fiscales, juridiques, sociales et toutes obligations au regard de sa qualité.

La responsabilité de SWIIT ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. En tout état de cause, la responsabilité de SWIIT sera plafonnée au coût de la prestation. 

En cas de manquement ou défaut d’exécution contractuelle du Professionnel telle que prévue aux présentes, le Contrat pourra être résilier de manière anticipée dans les conditions prévues ciaprès.

Les Parties déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce Contrat.

Le Professionnel s’interdit de sous-traiter sa Mission pour quelque motif que ce soit et à créer un Espace personnel pour chacun des membres de son équipe, le cas échéant.

La responsabilité de SWIIT ne saurait être recherchée par l’Utilisateur pour la destruction de ses Données ou fichiers qu’il lui appartient de sauvegarder. L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de SWIIT sur le fondement du RGPD concernant la collecte, le traitement, la destruction ou pour toute autre cause des Données collectées par un partenaire indépendant et notamment pour le paiement en ligne.

SWIIT s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Il s’oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

SWIIT n’a aucun devoir de conseil envers les Utilisateurs à quelque titre que ce soit et ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Sauf dispositions contraires du présent Contrat, de SWIIT ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. 

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme  dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de Missions, de revenus, de Clientèle, perte de Données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de  causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l’Application, SWIIT ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de SWIIT et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

Le Client est seul responsable de la description de l’Annonce ou de l’offre de Mission. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Professionnel  assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Client un complément de Mission par l’intermédiaire de l’Application.

Le Professionnel reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition  par SWIIT ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales, fiscales et sociales en matière de facturation, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

L’Application et le Service sont fournis en l’état. SWIIT ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de l’Application ou du Service, tel que   notamment un défaut de disponibilité. SWIIT est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

• qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès à l’Application et l’utilisation du Service ;
• qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

SWIIT n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Application.

Le Professionnel est responsable de son choix de bénéficier du Service. SWIIT ne garantit en aucun cas la solvabilité des Clients.

SWIIT, en tant que qu’intermédiaire indépendant, ne contrôle pas les identités des Utilisateurs. 

SWIIT ne procède pas non plus au contrôle des informations qui  sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul  l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du Contenu des Annonces et des évaluations et ce Contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, SWIIT n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

SWIIT ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un Contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En aucun cas SWIIT n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par  l’Application ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité de l’Application ou de tout ou partie du Service. 

Le rôle de SWIIT se limite exclusivement à la mise en relation des Professionnels et des Clients. 

SWIIT n’intervient à aucun moment dans le cadre de l’Application et du Service en qualité de Professionnel. En conséquence, SWIIT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par un Utilisateur au moyen d’un Service via l’Application.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE

Le Professionnel s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de 3 années après l’expiration du présent Contrat :

Pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, documents, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant SWIIT et ses modalités de fonctionnement, le Contenu de l’Application et tous accessoires, de l’ergonomie, la présentation graphique, les fonctionnalités, le développement et mises à jour de la plateforme auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou qu’il détiendrait de la nature même de ses relations avec SWIIT.

Le Professionnel s’interdit d’effectuer une copie de l’Application pour son propre usage ou pour celui des concurrents de SWIIT.

Le Professionnel s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, et par ses sous-traitants dont il se porte fort à l’égard de son cocontractant.

Le Professionnel s’engage à révéler à SWIIT toute information ou comportement d’un tiers dont il pourrait avoir connaissance et qui est susceptible de nuire à SWIIT.

Chaque partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles ou enseignes. Chaque partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

Cette clause est valable et à vocation à s’appliquer y compris en cas de résiliation ou résolution du contrat, voire annulation du présent Contrat.

ARTICLE 22 – TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra être transféré par le Professionnel, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SWIIT.

ARTICLE 23 – FIN DU CONTRAT

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre pourra mettre un terme à leurs relations en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant la clause inobservée. Cette stipulation s’applique, notamment, aux obligations de confidentialité.

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le présent Contrat sera résolu de plein droit 8 (huit) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommagesintérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Tout manquement aux obligations résultant des articles relatifs aux obligations contractuelles des parties figurant au présent Contrat entraînera la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et, ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Professionnel.

En cas de résiliation anticipée, SWIIT pourra interrompre l’accès à l’Application tant pour le Professionnel que pour les Clients. 

23.1 – Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

SWIIT pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant au Professionnel, notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à ce dernier, la résolution fautive des présentes, 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en Application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

23.2- Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Professionnel à l’une quelconque de ses obligations telles que stipulées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de SWIIT.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Professionnel à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par acte extrajudiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 24 – DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée lors du choix du Contrat par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales en  respectant un préavis de 30 jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme de l’Application ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit (8) jours après en avoir été informé par tout moyen par SWIIT, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que SWIIT serait en droit de réclamer.

ARTICLE 25 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de cessation du présent Contrat, les parties ont expressément prévu, quelle qu’en soit la cause que :  

• • SWIIT supprimera l’ensemble des éléments et l’Espace personnel de l’Utilisateur à l’issue d’une période de 30 jours. Durant ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus interagir sur son Espace personnel, ni sur l’Application mais pourra récupérer ses Données et Contenu.
  • L’Utilisateur devra régler le solde du prix restant dû à son cocontractant, au besoin assorti des pénalités et intérêts de retard, sans qu’il ne soit besoin de le mettre en demeure préalablement.

En sa qualité de commerçant indépendant, le Professionnel s’engage à supporter toutes les conséquences juridiques et financières de la rupture éventuelle du Contrat, sans recours contre SWIIT de ce fait.

ARTICLE 26 – INTERPRETATION – LITIGES

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai de 30 jours les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions situées dans le ressort de TOULON (France).

ARTICLE 27 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 28 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en Application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 29 – DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et Professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 30 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les Conditions Générales, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de  l’autre  Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• • Pour SWIIT, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.